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La propriété intellectuelle en droit international privé (Pocket books of The Hague Academy of International Law / Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye)

Dário Moura Vicente
4.9/5 (22862 ratings)
Description:En depit des efforts entrepris au long du siecle dernier en vue de l harmonisation et de l unification internationales des legislations concernant la propriete intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les systemes juridiques nationaux dans ce domaine. L ideal d une protection universelle de contenu unitaire etant dans une large mesure inacheve, la tutelle internationale de la propriete intellectuelle se fonde encore sur les principes de l independance des droits et de la territorialite. L evolution contemporaine du droit de la propriete intellectuelle demontre toutefois une tendance tres nette dans le sens d un depassement de la stricte territorialite qui le caracterisait. Cette evolution est demandee par les besoins de fonctionnement des economies modernes, dans lesquelles l exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus a l echelle mondiale. Plutot qu une unification des regimes juridiques nationaux en matiere de propriete intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces regimes par le biais de regles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le defi fondamental que le droit international prive doit relever en cette matiere.We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with La propriété intellectuelle en droit international privé (Pocket books of The Hague Academy of International Law / Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye). To get started finding La propriété intellectuelle en droit international privé (Pocket books of The Hague Academy of International Law / Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye), you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
Our library is the biggest of these that have literally hundreds of thousands of different products represented.
Pages
Format
PDF, EPUB & Kindle Edition
Publisher
Release
ISBN
9004179070

La propriété intellectuelle en droit international privé (Pocket books of The Hague Academy of International Law / Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye)

Dário Moura Vicente
4.4/5 (1290744 ratings)
Description: En depit des efforts entrepris au long du siecle dernier en vue de l harmonisation et de l unification internationales des legislations concernant la propriete intellectuelle, des divergences significatives subsistent entre les systemes juridiques nationaux dans ce domaine. L ideal d une protection universelle de contenu unitaire etant dans une large mesure inacheve, la tutelle internationale de la propriete intellectuelle se fonde encore sur les principes de l independance des droits et de la territorialite. L evolution contemporaine du droit de la propriete intellectuelle demontre toutefois une tendance tres nette dans le sens d un depassement de la stricte territorialite qui le caracterisait. Cette evolution est demandee par les besoins de fonctionnement des economies modernes, dans lesquelles l exploitation des biens intellectuels se fait de plus en plus a l echelle mondiale. Plutot qu une unification des regimes juridiques nationaux en matiere de propriete intellectuelle, il faut assurer une coordination de ces regimes par le biais de regles de conflits de lois et de juridictions. Tel est le defi fondamental que le droit international prive doit relever en cette matiere.We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with La propriété intellectuelle en droit international privé (Pocket books of The Hague Academy of International Law / Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye). To get started finding La propriété intellectuelle en droit international privé (Pocket books of The Hague Academy of International Law / Les livres de poche de l'Académie de droit international de La Haye), you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
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PDF, EPUB & Kindle Edition
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ISBN
9004179070
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