Read Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le Sieur de La Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt

Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le Sieur de La Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt

France. Conseil d'Etat France.Conseil d'Etat.

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