Read Arrest du Conseil d'état du roi, portant réglement en faveur des pourvus d'offices des chancelleries près les cours, qui ont payé le supplément de finance ordonné par l'edit de septembre 1755; ensembl

Arrest du Conseil d'état du roi, portant réglement en faveur des pourvus d'offices des chancelleries près les cours, qui ont payé le supplément de finance ordonné par l'edit de septembre 1755; ensembl

France. Conseil d'Etat France.Conseil d'Etat.

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