Read Arrest dv Conseil d'Estat, portant moderation des conditions contenuës en la Declaration faicte par le Roy, pour le restablissement du Droict annuel, le vingt-deuxiesme Feurier, mil six cens vingt vn.

Arrest dv Conseil d'Estat, portant moderation des conditions contenuës en la Declaration faicte par le Roy, pour le restablissement du Droict annuel, le vingt-deuxiesme Feurier, mil six cens vingt vn.

France. Conseil d'Etat France.Conseil d'Etat.

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